directive cadre

Acte législatif de l'Union européenne fixant des objectifs généraux contraignants tout en laissant aux États membres le choix des moyens pour les atteindre. En droit de l'environnement, les directives cadres (eau, air, déchets) structurent la politique européenne par grands compartiments écologiques, imposant une obligation de résultat assortie de mécanismes de surveillance et de rapportage harmonisés.